Commission de la comptabilité publique

 


Commission de la comptabilité publique


Une loi du 18 janvier 2010 a modifié la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Cette loi y insère les dispositions réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique. L’entrée en vigueur de ladite loi est fixée au jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 9 février 2010.

La Commission dont question est appelée à remplacer la Commission de normalisation de la comptabilité publique (CNCP) créée par l’article 2 de la loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l’Etat et de la comptabilité provinciale. Cet article de loi a été abrogé par l’article 67 de la loi-programme du 17 juin 2009 – Moniteur belge du 26 juin 2009.




Puce