Bases légales

	Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française

	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale (Version coordonnée WBFin)

	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire

	Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon

	Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale tel que modifié par l'AGW du 28 novembre 2013 (Version coordonnée WBFin)

	Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire

	Décret flamand du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l’attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes

	Décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (Version coordonnée WBFin)

	Ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

	Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral (Version coordonnée WBFin du 28 août 2014)

	Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes telle que modifiée (Version coordonnée WBFin du 28 août 2014)