1) Une loi-programme a été adoptée le 23 décembre 2009 et publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2009. |
Cette loi modifie notamment certaines législations relatives à la tenue de la comptabilité publique en Belgique. |
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En ce qui concerne les communautés et les régions, la date d’entrée en vigueur des dispositions générales édictées par la loi du 16 mai 2003 est fixée au 1er janvier 2012 au plus tard. C’est sur cette base que les Gouvernements wallon et de la Communauté française viennent d’adresser une demande à l’Etat fédéral pour obtenir un report concernant le projet WALCOMFIN à cette date; |
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En ce qui concerne l’Etat fédéral, les délais relatifs à l’établissement et à la reddition du compte général ont été adaptés dans la loi du 22 mai 2003 et le calendrier d’entrée en vigueur progressive du projet FEDCOM dans les différents SPF et autres services administratifs a été précisé; |
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En ce qui concerne la législation relative à la Cour des comptes, les textes ont été adaptés afin de se conformer au calendrier du projet FEDCOM visé plus haut et de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives au 1er janvier 2011, dont notamment la suppression des comptables extraordinaires.
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2) Plan comptable normalisé |
Le 10 novembre 2009, l’Etat fédéral a adopté un Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. Ce texte est également disponible dans la rubrique « Législation - Nouvelle comptabilité publique » de notre site. |
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3) Commission de la comptabilité publique |
Une loi du 18 janvier 2010 a modifié la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
Cette loi y insère les dispositions réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique. L’entrée en vigueur de ladite loi est fixée au jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 9 février 2010. |
Les équipes Walcomfin vous proposent de prendre connaissance de ces modifications en consultant la version coordonnée des textes dont question dans la rubrique « Législation - Nouvelle comptabilité publique - Commission de la comptabilité publique » du présent site. |
