Cette page reprend un lexique des termes les plus fréquemment utilisés en matière budgétaire. Cette liste étant bien évidemment non exhaustive.

Annexe au compte général

Document reprenant :

1. les informations utiles à la compréhension, à l’interprétation des données et à l’appréciation de la situation financière et patrimoniale;
2. un commentaire visant à réconcilier le solde budgétaire et le résultat de l’exercice de l’entité;
3. un rapport sur les délibérations budgétaires;
4. un état des droits et engagements hors bilan ;
5. un rapport sur les aliénations effectuées.

Articles de base

• Article de base relatif à une dépense : dernier niveau de répartition des crédits des programmes et des dépenses prévisionnelles des fonds budgétaires - chaque article de base est codifié selon la classification économique et identifie, par un libellé, la nature, l’objet ou le mode opératoire de la dépense.
• Article de base relatif à une recette : dernier niveau de répartition des recettes des divisions organiques - chaque article de base est codifié selon la classification économique et identifie, par un libellé, la nature ou l’objet de la recette.

Audit interne

Audit organisé par le Gouvernement afin de s’assurer du bon fonctionnement des services et d’évaluer le système de contrôle interne. L ’audit interne remplit une fonction d’assurance et de conseil.

Budget

Acte qui prévoit et autorise, pour chaque année budgétaire et dans des décrets, toutes les recettes et toutes les dépenses, sans contraction entre elles, de l’entité; en recettes, le budget autorise l’enrôlement et la perception des impôts et des taxes en vertu et conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs en vigueur.

Certification

Opinion rendue par la Cour des comptes:

Circulaire budgétaire

Circulaire du Ministre du Budget fixant les instructions à suivre pour l’élaboration ou l’ajustement du budget.

Classification économique

Classification des recettes et des dépenses budgétaires en fonction des critères macro-économiques permettant de délivrer à l’Institut des comptes nationaux les données nécessaires à la réalisation de ses missions, telles que définies à l’article 108 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Cette classification est compatible avec le SEC et se compose de codes numériques de quatre chiffres au maximum et de libellés explicatifs. Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le document de classification économique des administrations publiques.

Cofog (classification of the functions of government, ou cfap pour classification des fonctions des administrations publiques)

Regroupement fonctionnel consistant à répartir les dépenses des institutions publiques selon les fonctions et tâches qu’elles accomplissent. Ce regroupement permet donc d’identifier les objectifs et orientations politiques d’un pouvoir public, tels qu’ils se concrétisent dans les dépenses. Il permet ainsi d’analyser l’emploi qui est fait des deniers publics.

La COFOG 1998, élaborée par l'OCDE, Eurostat et l'Institut des comptes nationaux (ICN), a été approuvée par la Conférence interministérielle belge des Ministres des Finances et du Budget du 5 mars 1999. Contrairement au système de classification économique, la classification fonctionnelle n'est pas d'application pour les recettes publiques et comporte seulement 10 fonctions (appelées également divisions) :

• Division 01 : services généraux des administrations publiques ;
• Division 02 : défense ;
• Division 03 : ordre et sécurité publics ;
• Division 04 : affaires et services économiques ;
• Division 05 : protection de l’environnement ;
• Division 06 : politique de logement et équipements collectifs ;
• Division 07 : santé ;
• Division 08 : loisirs, culture et cultes ;
• Division 09 : enseignement ;
• Division 10 : protection sociale.

Pour des tableaux détaillés et notes explicatives, il y a lieu de consulter le site des Nations Unies.

Adaptée à la Belgique, la classification se compose de 4 degrés de détail :

1. Division (catégorie à deux chiffres) ;
2. Groupe (catégorie à trois chiffres) ;
3. Classe (catégorie à quatre chiffres) ;
4. Sous-classe (catégorie à cinq chiffres).

Un code à 5 chiffres correspondant à sa fonction prépondérante est donc attribué à chaque article de base.

Compte de gestion

Compte établi annuellement par chaque trésorier / receveur qui est transmis, à l’intervention du Ministre du Budget, à la Cour des comptes avant le 1er mars de l’année qui suit celle pour laquelle il est établi, ou en cas de déficit ou de fin de gestion.

Compte général

Compte établi pour le 31 mars par le Gouvernement, sous sa propre responsabilité, relatif à l’année budgétaire et comptable écoulée (montants arrêtés au 31 décembre) le compte général comprend :

1. le compte annuel, composé
   
   a) du bilan,
   b) des comptes de résultats établis sur la base des charges et produits,
   c) du compte de récapitulation des opérations budgétaires de l’année classées par destination en suivant la classification économique et dans le respect des normes nationales et européennes de la comptabilité nationale,
   d) de la situation des flux de trésorerie;
2. le compte d’exécution du budget
3. l’annexe

Contrôle interne

Contrôle mis en place par l'entité sur ses processus et activités, visant à donner une assurance raisonnable d’une maîtrise des risques.

Crédits d’engagement

Crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être engagées du chef d’obligations nées ou contractées au cours de l’année budgétaire et, pour les obligations récurrentes dont les effets s’étendent sur plusieurs années, les sommes qui seront exigibles au cours de l’année budgétaire. Les crédits d’engagement sont fixés et autorisés par programme.

Crédits de liquidation

Crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées au cours de l’année budgétaire, du chef des droits acquis en vue d’apurer des obligations préalablement engagées. Les crédits de liquidation peuvent être non-limitatifs pour les dépenses fixées dans le budget.

Délibération budgétaire

Décision motivée du Gouvernement, ouvrant, dans certaines conditions légalement prévues, des crédits d’engagement et des crédits de liquidation.

Dépenses prévisionnelles

Dépenses des fonds budgétaires