Projet

 


La réforme de la comptabilité publique est, certes, une obligation légale permettant, entre autres, de faciliter et de parfaire le reporting vers les autorités européennes.

Mais c’est aussi une opportunité de moderniser et de simplifier, là où cela s’impose, le système budgétaire et comptable tout en rehaussant le niveau de contrôle interne. C’est enfin une avancée qualitative certaine sur le plan de la disponibilité et de la transparence de l’information financière.

La Région wallonne et la Communauté française ont annoncé dans leur déclaration de politique générale la mise en place d'un seul modèle de comptabilité générale et budgétaire avec les implications informatiques que cela induit.

En application de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, les nouvelles normes budgétaires et comptables imposées, à partir du 1er janvier 2012, sont notamment les suivantes :

établir un budget annuel comportant :

en dépenses des crédits d’engagement pour couvrir les obligations contractées et des crédits de liquidation pour apurer les droits constatés;
en recettes l’estimation des droits à constater.

instaurer une comptabilité générale selon les règles usuelles de la partie double en suivant un plan comptable général et dresser un inventaire annuel des éléments actifs et passifs du patrimoine.

tenir une comptabilité budgétaire en liaison avec la comptabilité générale pour suivre de manière permanente l'exécution du budget.

établir des comptes annuels et un compte d’exécution du budget, le tout formant le compte général de l’entité.