Comptabilité publique - Législation européenne et textes d'autres Etats membres

 


I. Transposition partielle de la Directive 2011/85 du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables au cadre budgétaire des Etats membres :Logo Pdf


Le législateur fédéral a procédé à la transposition partielle de la Directive 2011/85 dans la législation applicable à l’Etat fédéral (loi du 22 mai 2003) et dans la loi de dispositions générales applicables aux communautés et régions (loi du 16 mai 2003). Vous pouvez consulter ci-après :


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II. Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Pacte budgétaire  


La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont procédé à l’assentiment du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un triptyque législatif comprenant :

1) L’assentiment à l’accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 entre toutes les entités du Royaume relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité susmentionné :

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2) L’assentiment au Traité :

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Décret du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2013 portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012Logo Pdf

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Décret wallon du 23 décembre 2013 portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012Logo Pdf

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Décret wallon du 23 décembre 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012Logo Pdf

3) La modification des décrets WBFin I des 15 et 20 décembre 2011 pour y insérer un titre XII portant des dispositions relatives aux objectifs budgétaires, sociaux, économiques et environnementaux :

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Vous trouverez dans la rubrique "Bases légales" du menu "Législation", une version coordonnée des décrets WBFin I dont question.


WBFin, mise à jour du 9 janvier 2014.